ABUS DE BIENS SOCIAUX
L’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans, sauf dissimulation, à compter de la date de sa présentation dans les comptes annuels dans lesquels figurent les dépenses mises indûment à la charge de la société.
Lorsque la dissimulation est admise, le point de départ du délai de prescription est retardé.
Ainsi, la prescription triennale n’a pu immédiatement courir quand un abus de biens sociaux a lieu dans les circonstances suivantes : le dirigeant qui avait détourné des fonds sociaux avait maquillé ses agissements en indiquant faussement dans la comptabilité de la société que les sommes détournées avaient été versées sur le compte d’épargne ouvert par la société auprès d’un établissement financier.