Les réserves répondent uniquement à un but de preuve, qu’elles n’atteindront que si elles sont :
Ecrites :
Les réserves doivent être prises sur le document de transport lui-même et le destinataire doit également prendre soin de dater ses réserves pour qu’il n’y ait aucune contestation possible sur le jour de livraison et, par voie de conséquence sur le point de départ de l’article L133-3 du code de commerce français et de la prescription annale.
Significatives:
Les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise livrées: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage.
Les réserves doivent être nettes et précises.
Complètes:
Seuls les dommages mentionnés dans les réserves sont retenus comme existant au moment de la livraison.
Les réserves formulées par le destinataire à la livraison sur le titre de transport manifestent l’existence de dommages et elles déclenchent le mécanisme de la présomption de responsabilité à l’encontre du transport.
Cependant, le droit français a longtemps imposé l’accomplissement d’une formalité supplémentaire à savoir l’envoi au transporteur d’une protestation motivée (confirmation des réserves) dans les 3 jours suivants la livraison.
En ce qui concerne la notification de la protestation motivée au transporteur, cette dernière est une confirmation des réserves prises sur le titre de transport et ne saurait pallier à l’absence de réserves.
Qui doit formuler la protestation motivée ?
Elle doit émaner du destinataire mais cette dernière peut être adressée par l’expéditeur.
A qui la protestation motivée doit elle être notifié?
C’est au transporteur et encore plus précisément à celui ayant effectué la livraison que le destinataire doit notifier sa protestation du moins chaque fois que le document de transport permet de l’identifier.
Ainsi, cette formalité n’est pas remplie si le destinataire adresse sa lettre recommandée au commissionnaire de transport. Cependant, le commissionnaire a le devoir de répercuter à son affrété la protestation du destinataire.
Comment doit-elle être adressée ?
Cette formalité doit être accomplie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, pour rappel, conformément aux règles issues des dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, le destinataire, en l’absence de réserves dûment établis à la réception, est autorisé à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours.